Art. Annexe
En vigueur depuis le 25 sept. 2005
A N N E X E
La demande de visite mentionnée à l'article XIII, alinéa 6, doit contenir les informations suivantes :
a) Le nom et le prénom du visiteur, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ou de la carte d'identité ;
b) L'emploi et la fonction du visiteur, le nom de l'organisme ou établissement qui l'emploie ;
c) Le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité à fournir par la Partie requérante ;
d) La date proposée de la visite et la durée prévue ;
e) L'objet de la visite et toutes les indications utiles sur les sujets à traiter et les niveaux de classification des Informations et matériels classifiés ;
f) Le nom des organismes ou des établissements, des installations et des locaux, objets de la visite ;
g) Les noms et prénoms des personnes qui doivent recevoir le visiteur ;
h) La date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'autorité compétente de sécurité.
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Prolegi/JORFTEXT000000630750#art-annexe