DECRET·—

Décret n° 2005-1196 du 19 septembre 2005 portant publication de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à la protection des informations et matériels classifiés (ensemble une annexe), signé à Paris le 10 janvier 2005 (1)

En vigueur depuis le — 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 2Art. AnnexeArt. 1Art. LEGIARTI000054494001Art. LEGIARTI000054494003
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil