Art. 1
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits disponibles, le haut-commissaire à la stratégie et au plan peut faire appel à des personnels, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours sans renoncer à leur occupation principale. Les collaborateurs extérieurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est différencié selon la nature des missions ou études confiées.
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Prolegi/LEGITEXT000051660767#art-1