Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs et des agents mis à disposition du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Art. 2

En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée à certains personnels mis à disposition du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

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legi/LEGITEXT000051660767#art-2

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