Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de la loi peuvent être mises en oeuvre dans les zones dont la liste figure en annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052667#art-1