Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 8 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
BIENS TRANSFÉRÉS PÉRIODE à prendre en considération Routes classées dans le domaine routier national Article 18 5 ans Aérodromes civils Article 28 10 ans Ports maritimes Article 30 10 ans Etablissements d'enseignement agricole Article 84 10 ans Collèges et lycées à sections binationales ou internationales Article 84 10 ans Ecoles de la marine marchande Article 94 10 ans
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Prolegi/LEGITEXT000006052807#art-annexe