Art. 1
En vigueur depuis le 5 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la convention type, prévue par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, dont le texte est joint au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006022390#art-1