DECRET·n° 2005-2·4 janvier 2005
Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
En vigueur depuis le 4 janvier 2005 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne