Art. 4
En vigueur depuis le 29 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque fonction mentionnnée en annexe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000031327127#art-4