Art. 2
En vigueur depuis le 19 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est constaté, aux fins d'application de l'article 1039 du code général des impôts aux transferts de biens mentionnés à l'article 1er, que ceux-ci restent affectés au même objet qu'auparavant et que leur transmission intervient dans un intérêt général et de bonne administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006052019#art-2