Art. 3
En vigueur depuis le 23 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de deux mois suivant l'expiration du délai de trois mois prévu au deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert de propriété.
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Prolegi/LEGITEXT000006052054#art-3