Art. 5
En vigueur depuis le 23 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention mentionne les droits et obligations résultant des conventions de dépôt ou de prêt relatives aux objets mobiliers situés, à ce titre, dans un immeuble faisant l'objet d'un transfert de propriété. Elle désigne l'ensemble des biens mobiliers inclus dans le transfert.
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Prolegi/LEGITEXT000006052054#art-5