Titre TITRE V : AVANCEMENT ET POSITIONS.
Art. 22
En vigueur depuis le 13 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement. Ces personnels ne font pas l'objet d'une notation.
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Prolegi/LEGITEXT000050595987#art-22