Art. 6

En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

La nature des objectifs, les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément de prime variable et collectif sont fixées par décisions du directeur général de l'opérateur France Travail après avis du contrôleur général économique et financier.

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