Chapitre Chapitre II : Nature et programme des épreuves des concours.
Art. 5
En vigueur depuis le 31 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme des épreuves est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
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Prolegi/LEGITEXT000045563178#art-5