Chapitre Chapitre III : Organisation des concours.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l'autorité qui organise le concours. Les candidats sont convoqués individuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000045563178#art-7