Chapitre Chapitre III : Organisation des concours.
Art. 12
En vigueur depuis le 31 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 92-904 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000045563192#art-12