Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 31 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 1er est arrêtée par le président du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés et par l'autorité territoriale compétente pour les collectivités et établissements non affiliés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045563192#art-2