Chapitre Chapitre III : Organisation des concours.
Art. 13
En vigueur depuis le 31 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont les arrêtés d'ouverture interviendront postérieurement à son entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055345#art-13