Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi d'inspecteur expert de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000006055361#art-1