Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte six échelons. La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE 6e échelon - 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 2 ans 6 mois 1er échelon 2 ans
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Prolegi/LEGITEXT000006055361#art-3