Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au droit au logement opposable
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 3 : Supplément de loyer de solidarité, Sct. Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable, Art. R441-13, Art. R*441-14 A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation. Art. R*441-13-1, Art. R*441-14-1, Art. R*441-15, Art. R*441-16, Art. R441-16-1, Art. R441-17, Art. R441-18, Art. R*441-18-1, Art. R441-13, Art. R*441-14
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Prolegi/LEGITEXT000017629127#art-10