DECRET·n° 2007-1677·28 novembre 2007

Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 28 novembre 2007 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'attribution des logements locatifs sociauxChapitre Ier : Dispositions relatives à l'attribution des logements locatifs sociaux

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Dispositions relatives au droit au logement opposableChapitre II : Dispositions relatives au droit au logement opposable

Art. 10

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

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