Art. 2
En vigueur depuis le 2 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La première réunion du conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense a lieu dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000017630068#art-2