Art. 2
En vigueur depuis le 6 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la campagne 2007, sont affectés à la réserve les montants suivants : 1° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ; 2° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural. La campagne 2007 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017633149#art-2