Chapitre Chapitre Ier : Modification du décret n° 97-157 du 20 février 1997
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n°97-157 du 20 février 1997
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Prolegi/LEGITEXT000017642794#art-5