Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 31 décembre 2009, le propriétaire ou l'exploitant de toute digue de la classe A, B ou C soumise aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'environnement ou autorisée en application de la loi du 16 octobre 1919 susvisée procède à un diagnostic de sûreté de cet ouvrage. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise le contenu de ce diagnostic.
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Prolegi/LEGITEXT000017648974#art-16