Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 Art. Annexe -Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000017648974#art-19