Chapitre Chapitre Ier : Intégration d'agents titulaires et titularisation d'agents non titulaires
Art. 3
En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de leur intégration ou de leur titularisation, les agents titulaires et non titulaires sont classés, sans reprise d'ancienneté, dans le grade du corps d'accueil, à un échelon doté d'un indice comportant un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au dernier traitement perçu dans leur situation d'agent du service postal du Département de Mayotte. Les services accomplis par ces agents dans leur emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000045749416#art-3