Art. 4
En vigueur depuis le 14 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 341-5 à D. 341-5-15 du même code, ainsi que le décret n° 95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000017646189#art-4