Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 611-88, les parts des remises de gestion réparties entre les organes nationaux représentant les organismes conventionnés sont fixées à : 1° 94 % et 6 % en 2008 ; 2° 93 % et 7 % en 2009 ; 3° 92 % et 8 % en 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000017664233#art-5