Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008. II.-Du 1er janvier 2008 jusqu'à la conclusion de ces conventions, et au plus tard le 30 juin 2008, les organismes conventionnés à la date du 31 décembre 2007 assurent l'accomplissement des missions prévues à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions de la convention type prévue au second alinéa du I de l'article R. 611-79 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret.
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