Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service industriel de l'aéronautique : 1° S'assure de la mise en œuvre de la stratégie fixée par le conseil de surveillance mentionné à l'article 3 ; 2° Est responsable de l'utilisation des crédits attribués pour les missions du service ; 3° A autorité sur le personnel affecté au service et l'administre, sous réserve des attributions dévolues aux directions de personnel et aux commandements militaires ; 4° Définit la formation du personnel affecté au service dont la qualification est spécifique à la nature de son activité ; 5° Contribue à la définition de la formation des autres catégories du personnel affecté au service ; 6° Désigne les autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à son service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000017744009#art-2