Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.

Art. 13

En vigueur depuis le 1 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont abrogés : Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ; Les chapitres V et VI du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ; Le chapitre Ier, la section I du chapitre II et le chapitre III du titre III du livre III du code de l'urbanisme ; Le titre IX du livre IV du code de l'urbanisme ; Les articles R. 480-1 et R. 480-2 du code de l'urbanisme ; Le décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006055220#art-13