DECRET·n° 2007-18·5 janvier 2007
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14capo Chapitre II : Dispositions diverses.Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22capo Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27