Chapitre Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent décret à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006055220#art-25