DECRET · n° 2007-1847

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

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Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000017876613

En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

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