DECRET·n° 2007-1847·26 décembre 2007
Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
En vigueur depuis le 26 décembre 2007 5 articles 5 versions historisées
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