Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Sct. Titre VII - DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique Modalités des transferts de compétence , Art. D. 6271-1, Art. D. 6271-2, Art. D. 6271-3, Art. D. 6271-4, Art. D. 6271-5, Art. D. 6271-6, Art. D. 6271-7, Art. D. 6271-8, Sct. Chapitre unique - Modalités des transferts de compétence
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Prolegi/LEGITEXT000017937845#art-1