Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Sct. TITRE VII- DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique - Modalités des transferts de compétence, Art. , Art. D6371-1, Art. D6371-2, Art. D6371-3, Art. D6371-4, Art. D6371-5, Art. D6371-6, Art. D6371-7, Art. D6371-8
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