Art. 3
En vigueur depuis le 13 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants annuels de la prime. Ces montants sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055444#art-3