DECRET · n° 2007-1887

Décret n° 2007-1887 du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code

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Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A inséré les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Art. 381 XA

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