DECRET·n° 2007-1887·26 décembre 2007
Décret n° 2007-1887 du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code
En vigueur depuis le 26 décembre 2007 3 articles 3 versions historisées
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