Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R611-25, Art. R611-35 , Annexe 6-7, Art. R611-27, Art. R611-28, Art. R611-29, Art. R611-30, Art. R611-31, Art. R611-32, Art. R611-33, Art. R611-34, Art. R611-35, Art. R611-36, Art. R611-25, Art. R611-26 ,Sct. Section 5 : Dispositions diverses., Sct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

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legi/LEGITEXT000017840503#art-1