DECRET·n° 2007-1890·26 décembre 2007
Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueur depuis le 26 décembre 2007 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne