Décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. R341-9, Art. R341-10, Art. R341-13, Art. R341-14, Art. R341-15, Art. R341-17, Art. R341-22, Art. R341-23, Art. R341-24, Art. R341-26

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