DECRET·2007-1892·26 décembre 2007

Décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

En vigueur depuis le 26 décembre 2007 3 articles 3 versions historisées
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