Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n°74-1000 du 14 novembre 1974 Sct. CHAPITRE II : Avancement.
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Prolegi/LEGITEXT000017843724#art-4