Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007 pour l'accès aux grades d'avancement de chef de district forestier principal et d'agent technique forestier principal demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2007, pour l'avancement de grade dans le corps des chefs de district forestier tel qu'il est régi par le présent décret dans les grades correspondants du tableau de l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000017843724#art-9