Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° le décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts ; 2° le décret n° 2003-551 du 24 juin 2003 instituant des conditions d'accès temporaires au corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts ; 3° le décret n° 2003-550 du 24 juin 2003 instituant des conditions d'avancement temporaires dans le corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts.
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Prolegi/LEGITEXT000017843724#art-12